Lexique : Publicité foncière
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Publicité foncière
La publicité foncière est une formalité qui a pour objet d'informer les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier. C'est le Service de la publicité foncière qui se charge de cette publicité. Une taxe de publicité foncière est payée au moment de l'inscription de ce changement.