Lexique : Promesse unilatérale d'achat

La promesse unilatérale d'achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV).

A la différence toutefois de la PUV, c'est l'acquéreur, le promettant, qui prend l'engagement d'acheter et le vendeur, celui de dire, dans un délai déterminé, s'il consentira à vendre ou non.

Si le vendeur décide de vendre, le promettant se trouve engagé et doit acheter aux conditions souscrites.

La promesse unilatérale d'achat n'est pas soumise à l'enregistrement.