Lexique : Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant (le vendeur) promet de vendre son bien à des conditions fixées, au profit d'une personne déterminée, le bénéficiaire.

La promesse unilatérale de vente doit contenir l'engagement ferme du propriétaire de vendre le bien et les conditions essentielles de cette vente. En revanche, le bénéficiaire de la promesse ne s'engage pas à acheter le bien : il dispose d'une option d'achat. 

Le vendeur s'engage à vendre tel bien à tel prix à telle personne désignée. Il lui réserve le bien pour une période déterminée dans le contrat (par exemple 90 jours).

Le bénéficiaire s'engage à informer le vendeur par écrit, dans le délai imparti, soit de sa décision d'acheter le bien, soit de son refus d'acquérir.

 

Si le bénéficiaire lève l'option dans le délai imparti, il devient acquéreur du bien. La levée d'option est constatée par écrit et la vente est transmise au notaire pour la rédaction de l'acte définitif.

 

Si le bénéficiaire ne lève pas l'option, le vendeur est libéré de sa promesse. Lorsqu'une indemnité d'immobilisation est prévue dans la promesse, elle est versée par le bénéficiaire, et revient automatiquement au vendeur pour l'indemniser du fait qu'il a immobilisé le bien pendant la durée de l'option consentie.

 

 

A noter : L'indemnité d'immobilisation doit être distinguée de la clause pénale. Elle ne peut pas être modérée par le juge. Le montant de l'indemnité est généralement fixé, selon l'usage, à 10% du prix de vente du bien. L'indemnité est versée au jour de la signature de la promesse par son bénéficiaire. 

 

La promesse unilatérale de vente établie par acte sous seing privé, doit être enregistrée à la recette des impôts, dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire.

 

A noter : la promesse unilatérale se distingue du compromis, qui engage les deux parties : l'une à vendre et l'autre à acheter.