Lexique : Vices cachés
V
Vices cachés
Vice non décelable au premier abord et qui rend le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien.
Le vendeur doit à l'acheteur la garantie des vices cachés. En présence d'un tel vice, l'acheteur peut obtenir :
- Soit la restitution du prix, en rendant le bien,
- Soit une diminution du prix, en conservant le bien.
Le vendeur qui connaissait le vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur, doit lui verser des dommages-intérêts.
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée, devant la justice, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
A noter : dans les contrats de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, il est d'usage d'inclure une clause de non garantie des vices cachés.