Lexique : Garantie décennale

Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable, automatiquement, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité dure 10 ans à compter de la réception des travaux. 

La personne qui vend un bien immobilier qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire, est également tenue de la garantie décennale à l’égard des acquéreurs du bien.

Pour couvrir cette responsabilité, le constructeur d’un ouvrage immobilier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette obligation s’impose également au vendeur de l’immeuble.

En l’absence d’assurance, si le bien immobilier fait l’objet d’un sinistre de nature décennale, le constructeur ou le vendeur devra le prendre en charge sur son patrimoine.

Tout acte de vente d’un bien achevé depuis moins de 10 ans doit mentionner l’existence ou l’absence de l’assurance de responsabilité décennale.

 

Voir aussi : garantie dommages-ouvrage