Lexique : Droit de préemption

Il s’agit d’un droit accordé à certaines personnes déterminées d’acheter un bien en priorité lorsque le vendeur décide de vendre ce bien. Le droit de préemption est institué par la loi. Il peut également être accordé par le propriétaire volontairement, dans une convention (par exemple : pacte de préférence).

Ainsi, le locataire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, bénéficie d’un droit de préemption sur le bien qu’il loue, lorsque le bailleur lui délivre un congé pour vendre.

Les communes (et d’autres collectivités territoriales) bénéficient d’un droit de préemption urbain sur les biens situés dans un périmètre qu’elles déterminent. Lorsqu’un bien est vendu dans cette zone, la vente doit être notifiée à la collectivité territoriale concernée au moyen de la déclaration d’intention d’aliéner, et la collectivité pourra acquérir le bien en priorité en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’intérêt général.

Les communes peuvent également instituer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.