Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement

Il est obligatoire de fournir un certain nombre de diagnostics à la vente d’un appartement. Certains sont obligatoires, d’autres dépendent de la situation géographique du logement et de son ancienneté. Grâce à ces diagnostics, l’acquéreur d’un bien peut désormais disposer d’une information claire avant de signer l’acte de vente. Quant au propriétaire, il ne verra pas sa responsabilité engagée en cas de vice caché.

Les diagnostics plomb et amiante pour les logements anciens

Le diagnostic de risque d’exposition au plomb ne concerne que les logements construits avant 1949. Le plomb peut en effet provoquer une intoxication (saturnisme) pour les occupants du logement. Le diagnostic indique le taux de plomb dans les revêtements qui ne doit pas dépasser un certain seuil, défini par un arrêté. Le diagnostic de l’amiante, substance cancérigène, ne concerne que les logements construits avant 1997.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation énergétique d’un logement ainsi que sa production de gaz à effet de serre (GES). Etabli par un professionnel agréé, sa durée de validité est de dix ans. A noter que le DPE doit être fourni à tout acquéreur potentiel dès la mise en vente de l’appartement.

Le diagnostic d’assainissement

Pour lutter contre le mauvais état des systèmes d’assainissement non collectifs, le propriétaire vendeur est désormais obligatoire de fournir un diagnostic de ses installations. Ce diagnostic concerne rarement les appartements qui sont, a priori, raccordés à des systèmes collectifs.

Les diagnostics d’installation de gaz et d’électricité

Les installations de gaz naturel et d’électricité, si elles datent de plus de quinze ans, devront faire l’objet d’un contrôle. Le diagnostic alors établi sera valable trois ans.

Les autres diagnostics obligatoires

Ces diagnostics ne sont obligatoires que pour les biens situés dans une zone à risque signalée par arrêté préfectoral :

Le diagnostic termite, qui atteste de la non-présence de ces parasites, n’est valable que trois mois.
Le diagnostic d’état des risques et pollutions intervient dans des zones où existe un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles et enfin dans des zones de sismicité. À partir de 2017, ce diagnostic devra désormais inclure un état sur les risques d’exposition au radon (gaz radioactif provenant du sol).