Les diagnostics obligatoires

Lorsque vous louez un logement à titre d’habitation (meublée ou nue), à usage de résidence principale ou secondaire, vous devrez annexer au bail certains diagnostics, qui devront bien évidemment être à jour.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend :

L’état des risques et pollutions (ERP) qui indique au locataire si le logement est situé dans une zone géographique exposée à : zone de risque naturel technologique ou minier, pollutions des sols, à potentiel radon (gaz radioactif) … Sont concernés, les immeubles situés dans une zone faisant l’objet d’un PPR ou zone de sismicité, secteur d’information sur les sols.
Durée de validité : 6 mois.
Sanction : le locataire peut poursuivre la résolution du bail ou demander une diminution du prix.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation en énergie et l’émission de gaz à effet de serre du logement.
Durée de validité : 10 ans.
Sanction : Il est opposable, c'est à dire que le bailleur peut être mis en cause et que si son diagnostiqueur n'est pas certifié, il encourt une amende de 1500€ (ou 3000€ en cas de récidive).

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : sont concernés les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité : 6 ans et illimitée si absence ou inférieures au seuil règlementaire.
Sanction : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) : sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être tenu à disposition du locataire.
Durée de validité : illimité si absence, 3 ans si présence ; à refaire si antérieur à 2013.

L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz : sont concernées les installations réalisées depuis plus de 15 ans.
Durée de validité : 6 ans.
Sanction : pas de sanction spécifique mais attention au décret relatif au logement décent.
L’information sur les nuisances sonores aériennes - à compter du 1er juin 2020 - indique la zone dans laquelle se situe le logement, l’adresse du service d’information permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la consultation de ce dernier à la mairie de la commune où se situe le logement. Sont concernés, les immeubles situé dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
Sanction : actuellement pas de sanction spécifique, il n’aura qu’une valeur informative pour le locataire.

Ces mesures ont pour but de protéger les locataires contre les risques sanitaires que leur fait courir la présence de produits dont la nocivité est démontrée et de préserver leur sécurité.

Obligation complémentaire :

La surface habitable doit être calculée, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation. Validité : Selon l’évolution du bien. .