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Les logements classés G au DPE seront-ils interdits à la location dès janvier 2023 ?
Si vous pensez que tous les logements classés G par le Diagnostic de performance énergétique seront interdits à la location en 2023, c’est FAUX ! Orpi vous explique en détail ce que prévoit la loi Climat et Résilience.
De nombreuses mesures sont prises par la loi Climat et Résilience pour réduire le nombre de logements énergivores en France. Gel des loyers, audit énergétique, interdiction de louer, autant de restrictions détournées et reformulées à tort qui fait perdre facilement le fil de la réalité. Alors qu’il est d’usage de parler que tous les logements de classe G seront interdits à la location dès 2023, en pratique, les choses ne sont pas aussi simples.
En effet, pour illustrer ces propos voici quelques chiffres :
De plus, l’interdiction est applicable uniquement aux nouveaux baux et aux locations d'habitation principale. Notons que la mesure ne s'appliquera qu'aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2023, les baux en cours ne seront donc pas concernés. Par ailleurs, pour l'heure, l'interdiction ne s'applique pas aux biens destinés à la location touristique.
La notion de décence d’un logement
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, la mise à disposition de certains équipements et une performance énergétique minimale. (source : service public)
Ce dernier point entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 avec l’interdiction de louer les logements énergivores consommant plus de 450 KWh/m²/an en énergie finale.
Comment le DPE définit l’énergie finale d’un logement ?
Attention, l’énergie primaire que l’on voit sur la première page du DPE n’est pas celle à retenir ! Vous trouverez l’énergie finale calculée sur l’année en 3ème page, vous devrez ensuite réaliser un calcul pour trouver votre énergie finale en KWh/m²/an.
Pour ceux qui réaliseront un DPE après le 1er janvier 2023, l’énergie finale sera indiquée sur la première page en KWh/m²/an. Cela vous permettra de savoir en un coup d’œil si vous pouvez conclure ou pas un nouveau bail d’habitation principale.
Regardons la page 3 du DPE :
En bas du tableau nous retrouvons l’énergie primaire exprimée en année (32505 KWh) et juste en dessous, l’énergie finale exprimée en année (26 850 KWh é.f.) et c’est ce 2ème chiffre qui nous intéresse !
Pour calculer la consommation de votre logement, il faut diviser l’énergie finale en année par la surface habitable du logement, soit ici :
26 850/60 = 447,5 KWh/m²/an
Ce bien n'est donc PAS concerné par l'interdiction de louer en 2023
Conseil :
Si vous avez des doutes sur les travaux à réaliser ou que vous souhaitez des renseignements concernant le DPE et la Loi Climat et Résilience, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre agent immobilier Orpi.
Les prochaines échéances
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A partir du 1er avril 2023, les logements à consommation énergique excessive devront obligatoirement réaliser un audit énergétique.
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Les logements classés G consommant entre 420 et 450 kw/h par m² seront interdits à la location en 2025
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Les logements classés F seront interdits à la location en 2028
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Les logements classés E seront interdits à la location en 2034
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Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022.
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Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
