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L’encadrement des loyers : Les nouvelles villes concernées
En 2017, un nouveau mécanisme d’encadrement des loyers a vu le jour en s’intégrant à la Loi ALUR. Aujourd’hui, chaque ville est libre de candidater pour avoir recours à l’encadrement des loyers, cependant il faut répondre à certains critères.
La base de l’encadrement des loyers :
Lors de l’application de l’encadrement des loyers, c’est le loyer de référence qui sert de base. Celui-ci peut être minoré jusqu’à 30% ou majoré de 20%. Les loyers ne devront donc pas dépasser le loyer de référence minoré ou majoré a l’exception d’un complément de loyer justifié (confort spécifique, localisation particulière…).
Le loyer de référence est basé sur certains critères :
- Le type de logement : appartement ou maison (ce critère n’existe pas pour toutes les villes)
- Le type de location, non meublée ou meublée
- Le nombre de pièces principales
- L'époque de construction
- L’adresse.
Les villes soumises à l'encadrement des loyers
Depuis juillet 2019, peu à peu les villes commencent à appliquer l’encadrement des loyers, c’est le cas pour :
- Plaine commune (plusieurs communes en Ile de France)
- Paris
- Lille
- Hellemmes
- Lomme
- Lyon
- Villeurbanne
- Est ensemble (plusieurs communes en Ile de France)
- Montpellier
- Bordeaux
Le non-respect de la loi, des sanctions applicables mais inhabituelles
Des sanctions peuvent être appliquées en fonction du non-respect de l’encadrement des loyers. Aujourd’hui, le contrôle du bon respect de l’encadrement du loyer est effectué lors d’un litige avec un locataires. Les sanctions peuvent allés jusqu’à une amende administrative de 15 000 €, une diminution de loyer imposant au bailleur d’indemniser le locataire selon le trop-perçu. Ces sanctions sont tout de même rares car il y a très peu de litiges.
L'affichage du loyer maximal sur les annonces des professionnels
Une nouvelle règlementation va aussi voir le jour très prochainement.
L’obligation d’affichage du loyer maximal :
Dès le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront indiquer sur leurs annonces de location, soumises à l’encadrement des loyers, les trois informations suivantes :
- Le loyer de base du bien proposé (loyer hors charges) ;
- Le loyer de référence majoré (+20%) fixé par arrêté préfectoral ;
- Le complément de loyer, si pratiqué et dépassant le loyer maximum.
Cette mesure sera étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), qui devrait être prochainement promulguée.
