Les mentions obligatoires d’une offre d’achat
Publié le
Une offre d’achat est une proposition de prix d’achat d’un acheteur à un vendeur pour acquérir son bien immobilier. L’offre d’achat acceptée par le vendeur est une promesse de sa part, il ne peut s’en dégager ! Mais encore faut-il que celle-ci contienne toutes les mentions obligatoires pour être valable. Nous faisons le point dans cet article.
Un vendeur a accepté mon offre d’achat, peut-il se rétracter ?
Oui et non ! Une offre d’achat rédigée en bonne et dûe forme et contenant toutes les mentions légales obligatoires est un contrat unilatéral : le vendeur ne peut pas se rétracter une fois qu’il a accepté ses termes. Néanmoins, parmi les acheteurs qui passent de particulier à particulier, nombreux sont ceux qui omettent une mention clé, rendant ainsi leur offre caduque.
Quelles sont les mentions obligatoires pour rédiger une offre d’achat valable légalement ?
L’offre d’achat doit être, comme tout contrat, très précise. Elle doit donc contenir toutes les informations permettant de comprendre l’objet de l’achat, son montant, ses délais..
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- La date d’émission de l’offre d’achat
- La désignation du bien (la plus précise possible, ex : Un appartement de type 3 au 2ème étage avec balcon et place de parking situé 31 avenue Saint Exupéry, 31400 Toulouse)
- Le prix de l’offre
- La durée de validité de l’offre (généralement une ou deux semaines)
Il est également de convention d’ajouter certains détails permettant de rassurer le vendeur ou bien d’apporter des conditions particulières à votre proposition d’achat :
- Le moyen de financement du bien : comptant, crédit + apport, prêt relais, durée du crédit et taux maximal..
> Pour les plus réticents à divulguer ce genre d’informations, sachez qu’elles figureront obligatoirement au compromis de vente.
- Le montant du séquestre (dépôt de garantie) qui sera remis au notaire les jours suivant le compromis de vente, en général 5% du prix d’achat.
- Les informations éventuelles sur votre projet d’achat (par exemple, avez-vous une date souhaitée d’entrée dans les lieux ?)
Le vendeur peut donc à présent accepter vos termes et conditions, les refuser, ou bien vous faire une contre-proposition. À vous de jouer !
Une agence immobilière peut faire pour vous ce type de démarche, à savoir non seulement vous accompagner dans votre recherche de bien, mais aussi vous conseiller pour l’offre d’achat et l’établir pour vous, avec toutes les mentions légales obligatoires (et plus encore) pour vous protéger par la suite.
Les agents immobiliers sont strictement encadrés par la réglementation et ont des obligations de formations et de garanties. Faire appel à un professionnel de l’immobilier vous permet donc de gagner du temps et de ne prendre aucun risque juridique.
Envie d’en savoir plus ? Contactez-nous et échangeons sur votre projet.