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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Quels documents dois-je fournir pour louer un bien ?
Pour louer un bien, il faut fournir au bailleur un dossier locataire, dont la liste des pièces est exhaustivement énoncée par la loi ALUR. Il s’agit de :
Une pièce d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature ;
Un justificatif de domicile ;
Des pièces traduisant votre situation professionnelle ;
Les documents attestant de vos revenus.
Le bailleur ne peut exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi.
À quel moment suis-je propriétaire du bien acheté en viager ?
Comme pour une vente classique, l’acquéreur d’un bien immobilier en viager devient propriétaire le jour même de la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Cependant, dans le cas d’un viager occupé, il n’en a pas la jouissance et le vendeur est usufruitier à vie. L’acheteur récupère alors la pleine propriété de son bien au décès du vendeur. Il peut ainsi en disposer, soit l’habiter, le louer ou le vendre.