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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quel type de bail pour louer en colocation ?
La colocation peut se faire de deux façons :
Soit par le biais d’un bail de colocation unique signé par tous les colocataires. Le propriétaire perçoit le loyer en un seul versement et les colocataires s’arrangent entre eux pour se répartir le paiement du loyer et des charges. Avec un bail unique, tous les locataires sont responsables solidairement de la totalité du loyer ;
Soit par le biais d’un bail de colocation individuel où chaque locataire a son propre bail. Chacun règle donc sa quote-part de loyer, sans être solidaire des autres colocataires.
Comment fixer le prix du loyer ?
Fixer le montant du loyer d’un logement nécessite de prendre en compte un certain nombre de critères, tels que la composition du bien, son état ou encore sa situation géographique. Si le bien est situé en zone non tendue, le bailleur peut fixer librement le prix du loyer. Mais d’autres paramètres interviennent si le bien est situé en zone tendue. Enfin, le bien peut également être situé dans une zone où les loyers sont plafonnés. L’agence Orpi de votre secteur peut vous aider à fixer le prix du loyer de votre logement, grâce à l’étude de Marché Locative (ELM).
Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?
La principale différence entre un bail commercial et un bail professionnel réside dans l’activité exercée par le locataire :
Le bail commercial est destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
Le bail professionnel concerne les professions libérales dont les revenus sont soumis aux bénéfices non commerciaux, notamment les architectes, les dentistes ou encore les avocats. Ces professionnels ne doivent exercer aucune activité de vente, ce qui exclut par exemple, les pharmaciens.
Qu’est-ce que l’achat d’un bien en viager ?
Acheter en viager consiste à acheter son bien immobilier à un propriétaire souvent âgé en échange du versement d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès. Il existe deux types de vente en viager :
Dans le cas du viager occupé, le vendeur cède son bien mais continue à l’occuper jusqu’à son décès ;
Dans le cas du viager libre, le vendeur cède son bien et cesse de l’occuper, permettant ainsi à l’acquéreur d’en prendre possession dès la signature de l’acte de vente.