Cabinet Immobilier Saint Jacques Compiegne

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DPE : ce qui change au 1er juillet 2021

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La Loi ELAN de 2018 prévoyait la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE), de manière à identifier les passoires énergétiques de classes F et G, et à lutter contre les DPE vierges. En 2028, les logements de classes F et G seront interdits à la location. Les propriétaires de ces biens auront l’obligation de rénover leurs logements.

Cela se concrétise à travers deux décrets du 17 décembre 2020 et trois arrêtés du 31 mars 2021 qui précisent la méthode de calcul et la définition des étiquettes qui devront à terme figurer sur les annonces immobilières.

Découvrez ci-dessous les nouvelles règles s'appliquant aux diagnostiqueurs lors de la réalisation du DPE

Ce qui change au 1er juillet 2021 :

  • Le DPE devient opposable, c’est-à-dire qu’il aura une valeur juridique : un acquéreur / locataire pourra se retourner contre le vendeur / bailleur qui lui-même se retournera contre le diagnostiqueur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée, ou toute autre erreur sur le DPE.

  • Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 encadre l'établissement du diagnostic, son utilisation et l'affichage des résultats dans les annonces immobilières et les documents locatifs.

En pratique :

Au 1er juillet 2021, les annonces immobilières devront mentionner de façon lisible et en couleur :

  • Une étiquette Energie, dite « de performance énergétique »

  • Et une étiquette Climat nouvellement créée : il s’agit de la performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre

Ce qui change au 1er janvier 2022 :

Au 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront mentionner, en plus :

  • L’estimation des dépenses énergétiques théoriques

  • Une mention particulière pour les logements de classe G (aussi apparente que le texte de l’annonce) : « Logement à consommation énergétique excessive »

Conséquences pour les DPE établis avant le 1er juillet 2021 :

Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 modifie la durée de validité des DPE déjà exécutés. Désormais, leur durée de validité sera fixée à 10 ans.

Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. 

  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. 

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