Cabinet Immobilier Saint Jacques Compiegne

Conseil de l'agence

Diagnostics obligatoires à la location

Publié le

Les diagnostics obligatoires

Si vous louez un logement dont vous être propriétaire, vous êtes dans l'obligation de fournir les diagnostics à votre locataire lors de la signature du bail, qu’il s’agisse d’une habitation louée meublée ou non :

Dossier de diagnostic Technique :

-  Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Validité : 6 ans si présence de plomb.
-  L'état des risques et pollutions, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet. Validité : 6 mois
-  Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n’a qu’une valeur informative. Validité 10 ans.
-  Le « dossier amiante - parties privatives »,  si votre logement a été construit avant le 1er juillet 1997. Validité : illimité si absence d'amiante
-  État de l’installation intérieure d'électricité,  évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans. Validité 6 ans.
-  État de l’installation intérieure gaz : évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans. Validité 6 ans.

Obligations complémentaires :

-  La surface habitable doit être calculée et figurer au bail, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation. Validité : Selon l’évolution du bien. 
 

A noter : Les sanctions du non-respect des obligations liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui, responsabilité civile. Ces mesures ont pour but de protéger les occupants contre tous les risques sanitaires que leur fait courir la présence dans l’immeuble de produits dont la nocivité est démontrée, de préserver leur sécurité en évaluant les risques que pourrait générer l’état de certains équipements ou la situation de l’immeuble. Le Diagnostic de Performance Energétique répond à une préoccupation environnementale : sensibiliser à la lutte contre l’effet de serre et à la nécessité d’économiser l’énergie.

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