Lettre aux bailleurs : le congé pour vente

Le congé donné au locataire pour vente ou pour reprise Orpi vous accompagne Quand et comment donner congé au locataire pour vente ou pour reprise ? Par principe, le renouvellement d’un contrat de location d’une résidence principale est automatique (sauf pour les baux « étudiant » ou « mobilité »). Il intervient à chaque échéance du bail, tous les 3 ans pour une location nue, et tous les ans pour une location meublée. Néanmoins le bailleur a la faculté de résilier le bail et de donner congé à son locataire, mais sous certaines conditions et en respectant scrupuleusement les délais et le formalisme imposés par la loi. Votre conseiller Orpi est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet. Pour quels motifs peut-on donner congé au locataire ? Trois motifs de congé, lorsqu’il est délivré par le bailleur, sont reconnus par la loi : Le congé pour reprise du logement par le propriétaire qui souhaite en faire sa résidence principale ou y loger un membre de sa famille « proche ». Le congé pour vente du bien : le propriétaire souhaite vendre son bien et donner congé au locataire. Dans ce cas, et s’il s’agit d’un logement loué « nu », il est à noter que le locataire bénéficie d’un droit de préemption et est donc prioritaire pour l’achat du bien. Le congé pour motif légitime et sérieux qui relève soit d’une faute avérée du locataire, soit d’un projet de réalisation de travaux lourds de rénovation du logement incompatible avec son occupation par le locataire. Quels délais et quelles modalités pour donner congé au locataire ? Une durée légale de préavis doit être respectée pour notifier le congé au locataire : Au moins 6 mois avant la date de fin du bail, pour un logement loué vide. Au moins 3 mois avant la date de fin du bail, pour un logement loué meublé. Cette notification doit être délivrée au locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement signé, soit par voie de commissaire de justice (ex : huissier de justice). En cas de pluralité de locataires, il est nécessaire de notifier séparément chacun d’entre eux, colocataires, époux(se), partenaire pacsé, concubin(e). Dans tous les cas, la demande de congé doit être « motivée » et comporter un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires imposées par la loi. Enfin, il convient de noter que certains locataires bénéficient d’une protection renforcée de la loi (personne âgée de plus de 65 ans à la date d’expiration du bail, aux revenus modestes (inférieurs aux plafonds en vigueur), ou locataire recevant une allocation de présence parentale... Dans ce cas, les conditions et les modalités pour donner congé au locataire sont plus restrictives et contraignantes dont par exemple, l’obligation de lui proposer une solution de relogement à proximité et correspondant à ses besoins. Ces contraintes ne s’appliquent pas si le propriétaire remplit lui-même une de ces conditions. Votre gestionnaire Orpi maîtrise parfaitement la législation et les modalités qui s’appliquent au congé pour vente ou pour reprise et saura vous conseiller et vous accompagner dans ces procédures. Le saviez-vous ? La trève hivernale débute le 01 novembre 2024 pour s’achever le 31 mars 2025. Etablie par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, elle interdit tous les ans l’expulsion d’un locataire d’un logement vide ou meublé, entre ces 2 dates. Ainsi, la trève hivernale désigne la période des mois les plus froids de l’année durant laquelle l’exécution des décisions de justice qui prononcent l’expulsion des locataires, est suspendue. La décision de justice validant l’expulsion du locataire prise avant ou pendant la trève hivernale reste valable, mais son exécution est retardée jusqu’au 01 avril, date à partir de laquelle elle pourra s’appliquer. La trêve hivernale suspend également les coupures d’eau, de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Cependant, les fournisseurs ont la possibilité de réduire la puissance du compteur (sauf pour les locataires bénéficiant du chèque énergie). Au terme de la trêve hivernale, le locataire qui fait l’objet d’un commandement de quitter les lieux doit s’exécuter immédiatement.