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Préavis reduit pour un bail non meublé

Publié le

Dans quel cas la locataire peut-il bénéficier d'un préavis réduit ????

Pour un bail d'habitation non meublé le délai de préavis est d'un mois dans les cas suivants:

article 15 loi du 6  juillet 1989

1) si le bien est situé dans une zone tendue (zones définies par un decret du 10 mai 2013)

2) en cas d'obtention d'un premier  emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

3) pour un locataire dont l'état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile principal

4) pour les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé

5) pour les locataires qui s'est vu attribuer un logment HLM

Merci de nous contacter au 04 78 76 58 11

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