DPE : ce qui change au 1er juillet 2021

Publié le jeudi 6 mai 2021

Ce qu'il faut retenir pour les DPE établis avant le 1er juillet 2021 : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : -les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 - les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Au 1er juillet 2021 le DPE devient opposable, c'est à dire qu'il aura une valeur juridique. Dans le cas où l'étiquette attribuée au logement est erronée ou toute autre erreur sur le DPE, l'acquéreur/locataire pourra se retourner contre le vendeur/bailleur qui lui-même se retournera contre le diagnostiqueur pour préjudice.

Les annonces immobilières devront mentionner de façon lisible une étiquette Energie (performance énergétique) et une étiquette Climat nouvellement créée (performance selon la classe d'émission de gaz à effet de serre).

Ce qu'il faut savoir:
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
-les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Au 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront mentionner en plus :

- l'estimation des dépenses énergétiques théoriques

- une mention particulière pour les logements de classe G "Logement à consommation énergétique excessive"