DPE : tenez-vous informé des nouvelles règlementations
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La Loi Climat et Résilience oblige certaines mentions dans les annonces immobilières. Nous vous listons tous les changements entrés en vigueur depuis le 1 janvier 2022.
La loi climat et résilience, visant à réduire les logements énergivores, oblige l’affichage de l’estimation du coût annuel en énergie du logement sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.
Mention en + pour les logements classés F et G
Les classes F et G du diagnostic de performance énergétique désignent les logements les plus énergivores et sont donc soumis à certaines contraintes. L’une d’elle est d’inscrire la mention « logement à consommation énergétique excessive » sur les annonces immobilières concernées.
De plus, depuis le 25 août 2022, les loyers de ces logements ne peuvent plus être augmentés lors d'un renouvellement ou d'une relocation.
Ce qui reste d’actualité :
- L’obligation d’inscrire, dans l’annonce immobilière, les mentions « CLASSE ENERGIE : X » et « CLASSE CLIMAT : x » . En vigueur depuis le 1er juillet 2021
- Les logements classés G consommant plus de 450 kwh/m²/an sont interdits à la location depuis le 1 janvier 2023
- Depuis le 1er avril 2023, les logements à consommation énergétique excessive doivent obligatoirement réaliser un audit énergétique
- Les logements classés G consommant entre 420 et 450 kwh/m²/an depuis le 1er janvier 2025
- Les logements classés F seront interdits à la location en 2028
- Les logements classés E seront interdits à la location en 2034
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis 31 décembre 2024.
A savoir :
Grâce à la rénovation énergétique, votre logement peut remonter d'1 à 3 lettres en fonction des modifications apportées, les plus courantes sont :
- Le changement des ouvertures
- L'isolation des combles
- Le changement de chauffage
L'Etat vous aide à financer ces travaux de rénovation avec différentes aides comme :
- MaPrime'Renov
- Habiter mieux sérénité
- Coup de pouce économies d'énergie
