Modification de PLU : quelles incidences sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent fixer, au titre de l’affectation des sols, la nature des activités susceptibles d’être exercées dans certaines zones. Toutefois, le titulaire d’un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne peuvent pas être affectés par un PLU entré en vigueur après la délivrance du permis.

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