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Les démarches des porteurs de projets commerciaux ou mixtes soumis à un permis de construire simplifiées
Un décret datant du 15 décembre et publié au « Journal Officiel » du 16 décembre dernier stipule que les porteurs de projets commerciaux ou mixtes bénéficieront désormais d’une durée de validité rallongée de leur autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à compter de la signature du permis de construire.
Un décret datant du 15 décembre et publié au « Journal Officiel » du 16 décembre dernier stipule que les porteurs de projets commerciaux ou mixtes bénéficieront désormais d’une durée de validité rallongée de leur autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à compter de la signature du permis de construire. Ce délai pourra donc porté à 3, 5 ou 7 ans selon le seuil relatif aux surfaces de vente réalisées. Ce décret vient résoudre une problématique liée aux délais et difficultés que peut rencontrer un porteur de projet entre le moment où il signe son permis de construire et l’ouverture au public.
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