Comment contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
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Contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires
Il est possible de contester une décision votée en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant. Les motifs peuvent inclure une adoption à une majorité incorrecte ou une délibération sur une question non inscrite à l'ordre du jour. L'absence ou l'irrégularité de la convocation, ou l'omission de documents obligatoires, sont également des causes de nullité. Il suffit de prouver le non-respect des règles légales sans justifier de préjudice particulier. Le délai de contestation dépend de la notification du procès-verbal par le syndic.
Notification du procès-verbal
La notification du procès-verbal doit se faire dans le mois suivant l'assemblée générale. Vous avez 2 mois à partir de cette notification pour contester une décision, sans ses annexes. Passé ce délai, la décision devient irrévocable, même si elle est irrégulière.
Pour contester, vous devez saisir le tribunal judiciaire de l'emplacement de l'immeuble, avec l'assistance d'un avocat. Le recours doit viser le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Si vous gagnez, la décision est annulée et des dommages et intérêts peuvent être accordés. Si vous perdez, vous risquez de payer pour recours abusif.
Absence de notification
Si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal, la décision peut être contestée pendant 5 ans. Le recours doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec l'assistance d'un avocat, contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Si vous gagnez, la décision irrégulière est annulée et des dommages et intérêts peuvent être accordés. Si vous perdez, vous risquez de payer des dommages et intérêts pour recours abusif.