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contractuel
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Notre agence à Cluses
L'agence ORPI Roch'Immobilier spécialiste dans la vente, la location, la gestion locative et le syndic, est implanté sur le secteur du Pays Rochois au cœur de La Roche Sur Foron depuis 2016, et depuis janvier 2023 dans la vallée de l'Arve à Cluses. Nous vous accompagnons tout au long de votre projet de ventes, de locations, et de gestion syndic.
Notre équipe est à l'écoute et recherche les meilleures solutions pour vos démarches de mise en vente de votre bien, pour la mise à la location de vos biens, et égalment pour la gestion syndic de votre copropriété.
Nos points forts sont l'Organisation, la Régularité, le Profesionnalisme et l'Implication de tous afin de vous assurer votre tranquillité .
Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
1 mois si la caution est rendue intégralement ;
2 mois si des sommes doivent y être prélevées.
Pourquoi acheter un bien immobilier en viager ?
Le viager permet d’acquérir en douceur un bien qu’il aurait été impossible de s’offrir par le biais d’un financement classique. En effet, du fait qu’il est occupé, le bien subit une décote et il est donc vendu en dessous de la valeur du marché, ce qui peut le rendre plus accessible. De plus, le paiement du bien se fait progressivement, sans être obligé pour l’acquéreur de recourir à un organisme de financement.