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L’agence ANGLARD et Mme Ben Guigui ont été d’une aide précieuse pour la vente immobilière suite à une succession, malgré la distance (je réside à Paris). Mme Ben Guigui s’est montrée très professionnelle, réactive et disponible pour répondre à toutes mes
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L'accueil et la visite étaient top. L'accompagnement et la communication étaient très fluides.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
1 mois si la caution est rendue intégralement ;
2 mois si des sommes doivent y être prélevées.
À quel moment suis-je propriétaire du bien acheté en viager ?
Comme pour une vente classique, l’acquéreur d’un bien immobilier en viager devient propriétaire le jour même de la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Cependant, dans le cas d’un viager occupé, il n’en a pas la jouissance et le vendeur est usufruitier à vie. L’acheteur récupère alors la pleine propriété de son bien au décès du vendeur. Il peut ainsi en disposer, soit l’habiter, le louer ou le vendre.